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Médiateur de la consommation

Dans le cadre de l’activité Transaction et Gestion locative et VEFA, conformément à l'article L. 211-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il a le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui pourrait l'opposer au Professionnel.

Les modalités de cette médiation sont organisées par les articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, lesquels prévoient notamment que :

  • La médiation est gratuite pour le consommateur à l'exception des frais prévus aux 3° et 4° de l'article R. 612-1 du Code de la consommation,
  • Le consommateur doit justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite
  • Le médiateur doit être saisi dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel
  • Le médiateur, qui doit être inscrit sur la liste des médiateurs agréés par la Commission d'Evaluation et de Contrôle de la Médiation, accomplit sa mission avec diligence et compétence, en toute indépendance et impartialité, dans le cadre d'une procédure transparente, efficace et équitable
  • Les noms, adresse et site du médiateur dont relève le professionnel auquel peut s'adresser le consommateur sont les suivants :

MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE
465 avenue de la Libération 54 000 NANCY
mediation@vivons-mieux-ensemble.fr
https://www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr/

Propriétaire du site

Nom de la société : LE POINT IMMOBILIER
Siège social : 29 Bd Koenig – 19100 Brive
N° SIRET : 39330679000014
Code APE : 6831
Représentant légale : M. Lannes (Président)
Responsable de la publication : M. Lannes

Hébergement

SAS OVH
2 rue Kellermann
59100 Roubaix – France
RCS : Grenoble B 451 878 128
Tél. +33 (0)8 99 70 17 61
www.ovh.com

Conception et réalisation du site

SARL ILLUSTRATION TEXTE IMAGE
ESTER Technopole
16 rue Soyouz, 87068 Limoges
Tél. +33 (0)5 55 04 20 19
welcome@iti-communication.com

SARL au capital de 166 500 €
RCS Limoges : 402 477 467
N° de TVA intracommunautaire FR81402477467
SIRET 402 477 467 00037

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